Fontaine à eau ERP : ce que dit la loi

Quelle est l’obligation de fourniture d’eau potable dans les établissements recevant du public ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des règles strictes en matière d’accès à l’eau potable. Depuis la loi anti-gaspillage du 1er janvier 2020, l’installation d’une fontaine à eau ERP est devenue une obligation légale dans de nombreux cas. Que vous soyez un employeur, un responsable d’établissement ou un gestionnaire de site, vous devez vous assurer de la mise à disposition d’un point d’eau potable gratuit et accessible à tous.

Fontaine à eau en ERP : une obligation légale

Selon l’article L541-15-10 du Code de l’environnement, les ERP doivent proposer au public un accès à l’eau potable gratuite, afin de réduire la consommation de bouteilles d’eau en plastique à usage unique. Cette obligation pour les ERP s’applique à partir d’un certain seuil d’accueil et varie en fonction du type d’établissement.

Nombre de fontaines à eau par ERP

Pour les ERP de catégorie 1 à 3 : une fontaine publique est obligatoire par tranche de 300 personnes accueillies.
Pour les ERP de catégorie 4 et 5 : l’obligation dépend de la nature des activités (restauration, sport, culture, parc d’attractions, etc.).

Exemple : un centre commercial (ERP de catégorie 1) qui a la capacité d’accueil de 1200 personnes doit disposer d’au moins quatre fontaines à eau potable.

Fontaine à eau entreprise : une responsabilité pour les employeurs

Les employeurs ont également des obligations légales en matière d’hydratation des salariés. Selon le Code du travail, ils doivent garantir l’accès à une eau potable fraîche en quantité suffisante. Des fontaines à eau en entreprise s’impose donc comme la solution idéale pour répondre à cette exigence.

Fontaine à eau en entreprise : quels avantages ?

• Respect des obligations légales
• Réduction des coûts liés aux bouteilles d’eau
• Diminution de l’impact environnemental
• Valorisation de la marque employeur
• Meilleure hydratation et bien-être des collaborateurs

Point d’eau gratuit : ce que doit prévoir l’établissement

• Une fontaine accessible facilement
• Une eau potable et fraîche
• Un entretien régulier pour garantir la qualité de l’eau en entreprise ou en espace public

À noter : il est interdit de substituer cette obligation par la simple mise à disposition de bouteilles d’eau en plastique

Que risque un ERP non conforme ?

Un ERP en infraction avec la loi s’expose à :

• Des sanctions administratives ou financières (cas de récidives ou non)
• Des remarques ou mises en demeure en cas de contrôle
• Un risque d’image en cas de plainte ou d’incident lié à l’hydratation

Conclusion : anticiper et s’équiper durablement
Mettre en place une fontaine à eau dans votre établissement, c’est bien plus qu’un acte réglementaire. C’est un engagement :

• Pour le confort de vos visiteurs, usagers et collaborateurs
• Pour la réduction des déchets (lutte contre le gaspillage, loi egalim)
• Pour le respect des normes en vigueur

Que vous dirigiez une entreprise, un établissement public ou un ERP du département, pensez dès maintenant à évaluer vos besoins, le choix de l’emplacement et à vous équiper de dispositifs de distribution comme des fontaines à eau durables, performantes et esthétiques.

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