Fontaine à eau dans les ERP : ce que dit la réglementation

Garantir un accès universel à une eau potable, gratuite et de qualité est un principe fondamental du droit français. Si cette exigence relève historiquement de la santé publique, elle s’inscrit désormais aussi dans une dynamique environnementale et participe à une alimentation saine et au bien-être des usagers.

Que prévoit aujourd’hui la loi pour les établissements recevant du public (ERP) ?

L’origine de l’obligation de fourniture d’eau potable

L’accès à l’eau potable est inscrit dans les grands principes du Code de la santé publique. Depuis plusieurs décennies, la réglementation française impose aux collectivités et aux exploitants d’ERP d’assurer la fourniture d’eau potable dans les lieux accueillant du public, qu’il s’agisse d’administrations, d’écoles ou de restaurants.

Cette exigence vise à garantir une égalité d’accès pour l’ensemble des visiteurs, à n’importe quel moment de la journée, tout en assurant une eau saine et conforme aux normes en vigueur, notamment sur la concentration en plomb. Les fontaines publiques d’eau potable et les fontaines en ERP répondent ainsi à un double impératif : sanitaire et sociétal.

Le Code du travail et les ERP : les réglementations des fontaines à eau potable publiques

Côté employeurs, l’article R.4225-2 du Code du travail impose la mise à disposition « d’une eau potable, fraîche, gratuite et accessible à proximité des postes de travail ». Cette obligation concerne tous les salariés, et devient encore plus importante en période de chaleur ou pour les métiers physiques.

Dans les établissements recevant du public (liste des ERP), la réglementation renforce cette obligation d’accès à une fontaine potable. Sont concernés les établissements scolaires, hôpitaux, restaurants, salles de sport, hôtels, ou encore lieux culturels (catégories d’ERP). Le manque d’un point d’eau peut, dans certains cas, être considéré comme un manquement aux normes d’accueil du public, voire donner lieu à une contravention de la cinquième classe en cas de cas de récidive.

Les évolutions récentes : vers plus d’obligations environnementales

Depuis quelques années, de nouvelles lois renforcent les exigences autour de l’eau et de la réduction des déchets plastiques. Le Code de l’environnement, avec des lois comme AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire), impose depuis le 1er janvier 2022 que tous les ERP accueillant plus de 300 personnes par jour (la capacité d’accueil minimale concernée) soient équipés d’au moins une fontaine publique d’eau potable accessible à tous. Une fontaine par tranche supplémentaire peut être requise selon la fréquentation.

La loi ÉGALIM interdit quant à elle les bouteilles en plastique dans les cantines scolaires. Résultat : les établissements doivent se tourner vers des alternatives durables, comme les dispositifs de distribution raccordés au réseau d’eau, sans emballage et à entretien simplifié. Cela concerne aussi les débits de boisson, restaurants collectifs, et lieux de restauration en ERP.

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Un impact concret pour les entreprises et collectivités

L’équipement en fontaine à eau devient aujourd’hui incontournable, autant pour se mettre en conformité que pour répondre aux attentes des usagers et collaborateurs. En entreprise, la fontaine à eau participe à la qualité de vie au travail, au bien-être et à la prévention des risques en période de forte chaleur. Dans les ERP, elle est un symbole d’accueil responsable et durable.

Des solutions existent pour tous les environnements : fontaines publiques en extérieur, modèles compacts pour les bureaux, ou dispositifs connectés au réseau d’eau potable pour les restaurants, établissements scolaires ou structures de santé.

Leur installation, ainsi que l’installation d’autres dispositifs ou l’installation de fontaines spécifiques, doit respecter des conditions raisonnables, des normes d’hygiène strictes, et tenir compte de l’interdiction progressive d’objets en plastique (tels que les pailles) et de l’interdiction d’élimination de certains contenants.