Fontaine à eau dans les ERP : ce que dit la réglementation

L’obligation de fontaine est inscrite dans le Code de l’environnement, dans le cadre des mesures de lutte contre le gaspillage et de réduction des déchets.

Elle ne concerne donc pas automatiquement tous les ERP. Le critère déterminant est notamment la catégorie de l’établissement et sa capacité d’accueil simultanée.

Un ERP de 4e catégorie, par exemple, n’est pas soumis à cette obligation spécifique du seul fait qu’il accueille du public. Il peut toutefois être soumis à d’autres obligations concernant l’accès à l’eau potable.

Le Code du travail prévoit une obligation distincte pour les travailleurs dans les milieux professionnels. Depuis le 2 juin 2025, l’article R.4225-2 dispose que l’employeur met à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche afin qu’ils puissent se désaltérer et se rafraîchir.

Une entreprise installée dans un ERP doit ainsi distinguer l’obligation liée à l’accueil du public de celle concernant l’accès à l’eau pour les travailleurs.

Depuis 2020, les bouteilles d’eau plate en plastique sont interdites dans les services de restauration collective scolaire, sauf exceptions prévues par la loi ÉGALIM.

Cette disposition concerne notamment :

• les écoles ;
• les collèges ;
• les lycées ;
• les services de restauration collective scolaire.

Au-delà de l’installation d’une fontaine, la réglementation française encadre la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine.

L’eau distribuée au public doit respecter les exigences sanitaires en vigueur. Cela implique notamment de prendre en compte la qualité de l’eau, les installations de distribution et les conditions d’entretien des équipements.

Le respect de la réglementation passe également par un entretien adapté de l’équipement. Une fontaine mal entretenue peut compromettre la qualité de l’eau distribuée.

Les bonnes pratiques reposent notamment sur :

• le nettoyage régulier de l’équipement ;
• le remplacement des filtres selon les préconisations ;
• la maintenance préventive ;
• le contrôle du fonctionnement de la fontaine ;
• le suivi des opérations d’entretien.

Une fontaine destinée au public doit également être pensée en tenant compte des règles d’accessibilité applicables aux ERP.

Son emplacement, sa hauteur, son espace d’approche et ses modalités d’utilisation doivent permettre son utilisation par le plus grand nombre, notamment par les personnes à mobilité réduite.